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Conditions générales de vente

Version 2026-07 · mise à jour 20 juillet 2026

Document non prêt pour une mise en production : complète l'identité légale dans l'espace fondateur.

1. Champ d'application
Les présentes CGV régissent les services fournis par GenIAl et, lorsque cela est clairement indiqué, le fonctionnement de l'intermédiation entre un membre créateur de sites et son client. Le devis identifie le prestataire contractant.

2. Prix et TVA
Les prix sont affichés en euros. Lorsque le prestataire bénéficie de la franchise en base, aucune TVA n'est facturée et le devis porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». La TVA ne peut être activée dans GenIAl qu'après saisie volontaire du statut et du numéro de TVA du prestataire.

3. Commission de plateforme
La commission GenIAl est affichée au membre avant validation du devis. Elle est déduite de son encaissement et n'augmente pas le total payé par le client, sauf mention contractuelle distincte et acceptée avant la commande.

4. Formation du contrat
Le contrat est formé lorsque le client accepte le devis et les CGV. L'acceptation électronique est horodatée. Le périmètre, les livrables, le délai, l'acompte et les conditions de paiement figurent sur le devis. Toute prestation supplémentaire peut faire l'objet d'un avenant.

5. Statut du prestataire et paiement
Le membre peut prospecter et préparer un devis avant de disposer de son SIRET. Le paiement n'est activé que lorsque les informations légales minimales sont complétées et que le membre a renseigné son SIRET ou attesté que celui-ci est réellement en cours d'attribution après dépôt de la formalité. Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou par un prestataire de paiement par carte ; les conditions et frais de ce prestataire s'appliquent. En B2B, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € sont précisées sur les documents commerciaux.

6. Orientation LegalPlace
LegalPlace est un service facultatif et indépendant. Le Guichet unique officiel reste proposé comme alternative. Si GenIAl utilise un lien partenaire, la possibilité d'une rémunération d'apporteur est signalée sans ajout de frais par GenIAl. Le tarif réel est celui affiché par LegalPlace et aucun partenariat ne doit être annoncé sans accord écrit.

7. Livraison, validation et corrections
Le client fournit les contenus et accès nécessaires. Les délais commencent lorsque les éléments et l'acompte requis ont été reçus. Le nombre de séries de corrections incluses doit être indiqué dans le devis. L'absence de réponse du client peut décaler la livraison.

8. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu'un client agit comme consommateur et conclut à distance, les règles impératives de rétractation s'appliquent. L'exécution avant la fin du délai nécessite une demande expresse ; la perte du droit de rétractation ne peut intervenir que dans les conditions prévues par la loi.

9. Réclamations et médiation
Réclamations : fcbbilelpro@gmail.com. Pour les clients consommateurs : médiateur désigné par le prestataire, À compléter avant lancement — À compléter avant lancement. Ces informations doivent être complétées avant toute vente à un particulier.

10. Propriété intellectuelle
Le transfert ou la licence des créations, fichiers sources, contenus, polices, images et composants doit être décrit dans le devis. Les éléments tiers restent soumis à leurs licences respectives.